Arrêté du 31 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTD0600082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/INTD0600082A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
« Le présent fichier peut être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-1 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Aurige.
Il peut également être interconnecté, dans les conditions prévues par l'article L. 225-5 du code de la route, avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe. »