Arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau du service social

Version INITIALE

NOR : INTA0200220A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/INTA0200220A/jo/article_1

Texte n°106

Article 1


Dans le cadre de l'action sociale du ministère de l'intérieur, le service social, constitué par les agents appartenant aux corps des assistants de service social et des conseillers techniques de service social, est organisé en réseau national dans les conditions prévues par le présent arrêté.