Article 3
Au quatrième alinéa de l'article R. 511-23 du code rural, les mots : « jusqu'au jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de clôture du scrutin ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0601179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/AGRS0601179D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-758/jo/article_3
Texte n°41
Au quatrième alinéa de l'article R. 511-23 du code rural, les mots : « jusqu'au jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date de clôture du scrutin ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.