Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux installations de séparation définies par les normes harmonisées NF EN 858-1 ou NF EN 1825-1.
Arrêté du 27 janvier 2006 portant application aux installations de séparation du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
NOR : EQUG0600311A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUG0600311A/jo/article_1
Texte n°10