Décision n° 2002-264 du 16 avril 2002 mettant en demeure l'association Plainoise FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0201264S

Texte n°17

Article 1


L'association Plainoise FM est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.