Décret n° 2002-1160 du 12 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991

Version INITIALE

NOR : AGRM0201729D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/AGRM0201729D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/12/2002-1160/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.