Décision n° 2005-1062 du 13 décembre 2005 fixant, pour les départements du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Deux-Sèvres et de la Vienne, le terme de certaines autorisations

Version INITIALE

NOR : CSAX0511062S

Texte n°99

Article 1


Les autorisations délivrées aux services de radio sur la base de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, pour les départements du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Deux-Sèvres et de la Vienne, qui arrivent à expiration le 11 juin 2006, à 24 heures, sont prorogées, hors appel aux candidatures, jusqu'au 11 juin 2008, à 24 heures.