Arrêté du 21 février 2006 modifiant l'arrêté du 2 février 1999 autorisant EDF SA à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Saint-Laurent-des-Eaux

Version INITIALE

NOR : INDI0607002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/21/INDI0607002A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'article 10, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 février 1999 susvisé est modifié comme suit :
« Toutefois, conformément aux préconisations du SDAGE des eaux du bassin Loire-Bretagne adoptées par le comité de bassin le 4 juillet 1996, en période critique, c'est-à-dire lorsque la Loire atteint le débit moyen journalier (au point nodal de Blois) de 46 mètres cubes par seconde, appelé "débit d'étiage de crise, toute mesure de soutien d'étiage ayant été épuisée, le préfet coordonnateur peut demander à ce que le prélèvement moyen journalier réalisé soit limité au minimum requis pour le maintien de la sûreté des installations soit, avec un débit de 1,5 m³/s au maximum. »