Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0620199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/13/SANG0620199A/jo/article_10
Texte n°70