Arrêté du 14 juin 2006 relatif aux modalités de transmission des déclarations de première mise sur le marché des compléments alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0600061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/ECOC0600061A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.