Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France

Version INITIALE

NOR : AGRP0600969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/AGRP0600969D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/2006-704/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture définit par arrêté les moyens qu'il met à la disposition du Conseil national de la viticulture de France pour son fonctionnement.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour de ses membres peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.