Décret n° 2006-701 du 15 juin 2006 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0607062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/INDI0607062D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/2006-701/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.