Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0600591A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/AGRG0600591A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Lors de l'utilisation en mélange de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et sans préjudice des conditions particulières d'utilisation prévues en application de l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions d'emploi les plus restrictives fixées pour chacun des produits mélangés s'appliquent.