Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005

Version INITIALE

NOR : INTE0600015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/INTE0600015A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le préfet ayant la charge de la préparation du plan particulier d'intervention peut demander à l'exploitant d'un établissement visé à l'article 2 de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation du plan particulier d'intervention. Il peut fixer un délai pour la fourniture de cette information.