Décision du 13 janvier 2006 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Version INITIALE

NOR : PRMA0609023S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/13/PRMA0609023S/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


La présente décision, qui abroge la décision du 30 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), sera publiée au Journal officiel de la République française.