Article 1
Le 1° de l'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0600131S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/3/AGRS0600131S/jo/article_1
Texte n°14
Le 1° de l'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est abrogé.
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