Arrêté du 30 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200269A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/INTE0200269A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles.