Article 8
Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques sont astreints à une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Les conditions de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/INTA0500295D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/19/2005-1305/jo/article_8
Texte n°6
Dans l'année suivant leur nomination, les chefs des services techniques sont astreints à une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
Les conditions de cette formation sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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