Décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France

Version INITIALE

NOR : INDI0607066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/4/INDI0607066D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/4/2006-402/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.