Article 3
L'annexe II du décret du 20 mai 1953 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0640021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/DEVP0640021D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-646/jo/article_3
Texte n°39
L'annexe II du décret du 20 mai 1953 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent décret.
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