Arrêté du 9 novembre 2005 fixant les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant de police

Version INITIALE

NOR : INTC0500797A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/9/INTC0500797A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les capitaines de police dont la formation a été évaluée et validée selon les modalités définies aux articles 3 et 4 conservent le bénéfice de celle-ci pendant une durée maximale de cinq années qui suivent l'année au titre de laquelle ils ont été candidats pour la première fois à l'avancement au grade de commandant de police.