Décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 novembre 2005 donnant acte du désistement de la Société hydroélectrique et immobilière du Sud (SHIS) de sa demande de règlement du différend l'opposant à Electricité de France

Version INITIALE

NOR : CREX0508845S

Texte n°17

Article 1


Il est donné acte du désistement de la demande de la Société hydroélectrique et immobilière du Sud de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.