Arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SOCT0512188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/26/SOCT0512188A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les organismes de contrôle agréés mentionnés à l'article R. 1333-43 du code de la santé publique doivent se conformer aux modalités de contrôle des instruments de mesure prévues aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.