Arrêté du 31 mai 2002 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

NOR : SANS0221851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/SANS0221851A/jo/article_4
JORF n°127 du 2 juin 2002
Texte n° 14
Version initiale

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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