Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance

Version INITIALE

NOR : PRMX0205968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/9/PRMX0205968A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le site internet Légifrance a vocation à constituer le portail permettant l'accès aux données juridiques mentionnées à l'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé, soit directement, soit par lien avec d'autres sites.
Il comporte, dans ce cadre, des traitements automatisés d'informations nominatives et diffuse des données nominatives.