Article 4
Les articles 16, 24 et 25 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0200285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/17/JUSA0200285A/jo/article_4
Texte n°4
Les articles 16, 24 et 25 de l'arrêté du 10 mai 2002 susvisé sont supprimés.
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