Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0320090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/11/DEVG0320090A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur de l'eau et la directrice générale du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.