Article 2
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques
NOR : EQUS0201022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/EQUS0201022A/jo/article_2
Texte n°26