Décision n° 2002-966 du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d'appels sur le réseau d'Orange France applicables au 1er janvier 2003

Version INITIALE

NOR : ARTE0200642S

Texte n°35

Article 2


Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.