Décret n° 2002-1282 du 23 octobre 2002 portant application des articles L. 122-25-1-1 et L. 122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0211148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/23/SOCT0211148D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/23/2002-1282/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
I. - Au 1° de l'article R. 313-3, les mots : « interruption de travail » sont remplacés par les mots : « interruption de travail, aux allocations journalières de maternité » ;
II. - Au 1° de l'article R. 313-8, après les mots : « de l'invalidité », sont insérés les mots : « ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité ».