Arrêté du 18 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0270152A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/SPRK0270152A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jacques Devillers, directeur du cabinet, et à M. François Raffray, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.