Article 4
Le montant de la subvention versée au titre de l'année concernée correspond à 100 % de l'assiette définie à l'article 3 ; ce montant a un caractère forfaitaire.
Arrêté du 24 avril 2002 fixant les règles d'attribution des subventions du chapitre 6 de la section aéroportuaire du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
NOR : EQUA0200832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/24/EQUA0200832A/jo/article_4
Texte n°162