Article 1
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter du 1er août 2002 aux chaux de construction telles que définies par la norme harmonisée NF EN 459-1.
Arrêté du 18 avril 2002 portant application aux chaux de construction du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995
NOR : EQUE0200796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/EQUE0200796A/jo/article_1
Texte n°158