Article 1
Dans le premier alinéa de l'article R. 145-10 du code de l'urbanisme, les mots : « deux millions trois cent mille euros » sont remplacés par les mots : « quatre millions d'euros ».
Décret n° 2002-748 du 2 mai 2002 relevant le seuil financier au-delà duquel les modifications des remontées mécaniques sont considérées comme unités touristiques nouvelles et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : EQUU0200731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUU0200731D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-748/jo/article_1
Texte n°150