Arrêté du 7 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement de Lille métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/PMEA0520101A/jo/article_1

Texte n°80

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 15 000 000 EUR pour financer l'acquisition et l'aménagement de trois nouveaux parcs d'activité (Lesquin-Sainghin, Wattrelos-Winhoute, Camphin-en-Carembault).
La première tranche de cet emprunt d'un montant de 10 000 000 EUR sera mobilisée en 2006, le solde étant réparti en deux tranches conditionnelles de 2 500 000 EUR chacune.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.