Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. Michel Richard, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
4. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;
5. M. Hilaire Oliny, attaché principal, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR.