Arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500814A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/20/ECOP0500814A/jo/article_13

Texte n°63

Article 13


Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.