Article 4
Les utilisateurs enregistrés, préalablement à la réalisation d'une interrogation du SID, lorsqu'elle est effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré, sont tenus de s'assurer que l'auteur de la requête est un agent des douanes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOD0550004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOD0550004A/jo/article_4
Texte n°58
Les utilisateurs enregistrés, préalablement à la réalisation d'une interrogation du SID, lorsqu'elle est effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré, sont tenus de s'assurer que l'auteur de la requête est un agent des douanes.
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