Arrêté du 15 septembre 2005 relatif au « système d'information des douanes »

Version INITIALE

NOR : ECOD0550004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/15/ECOD0550004A/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Les utilisateurs enregistrés, préalablement à la réalisation d'une interrogation du SID, lorsqu'elle est effectuée à la demande d'un utilisateur non enregistré, sont tenus de s'assurer que l'auteur de la requête est un agent des douanes.