Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/ECOP0500731D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, et Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.