Arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours et des examens professionnels réservés d'accès à divers corps de catégorie C du ministère de l'agriculture et de la pêche organisés en application de l'article 1er du décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001

Version INITIALE

NOR : AGRA0102541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/20/AGRA0102541A/jo/article_11

Texte n°27

Article 11


En application de l'article 2 du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des examens professionnels d'accès au corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent en faire la demande au moment de l'inscription.