Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II

Version INITIALE

NOR : BUDF0520324D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/16/BUDF0520324D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/16/2005-1174/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.