Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTD0200054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/INTD0200054D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/8/2002-329/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.