Arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine

Version INITIALE

NOR : AGRP0200801A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/AGRP0200801A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Le montant du droit prévu par l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,08 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2001.