Article 1
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,08 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0200801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/25/AGRP0200801A/jo/article_1
Texte n°53
Le montant du droit prévu par l'article L. 641-8 du code rural est fixé à 0,08 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine à partir de la récolte 2001.
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