L'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1. Au 1 du II, les mots : « de la redevance à laquelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence auquel » ;
2. Au 3 du même II, les mots : « de redevance » sont remplacés par les mots : « du droit de licence » ;
3. Au 1 du III, les mots : « de la redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « du droit de licence annuel » ;
4. Au 3 du IV, les mots : « une redevance annuelle » sont remplacés par les mots : « un droit de licence annuel ».