Arrêté du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCF0610304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/SOCF0610304A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Le montant de la partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, est fixé à 900 euros par travailleur handicapé.