Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2002 portant délégation de signature
NOR : INTD0200061A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/5/INTD0200061A/jo/article_2
Texte n°37