Article 8
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation et relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur
NOR : MENS0200916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MENS0200916D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-590/jo/article_8
Texte n°28