Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2001 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
NOR : ECOT0194963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/31/ECOT0194963A/jo/article_2
Texte n°14