Arrêté du 1er août 2005 portant application du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage

Version INITIALE

NOR : MAEF0510002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/MAEF0510002A/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.