Décret du 13 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/13/AGRA0501968D/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Yves Schenfeigel, M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.